Conditions générales de vente de la société
CODE-No.com GmbH


de février 2008

Article 1: Champ d'application

(1) Les présentes conditions générales de vente régissent les relations commerciales entre la société CODE-No.com GmbH et l'acheteur. Nous effectuons toutes nos livraisons et prestations en tenant compte exclusivement de l'application des présentes conditions générales de vente. Nous ne reconnnaissons pas les conditions de l'acheteur contraires ou dérogatoires aux nôtres, sauf si nous en avons autorisé l'application.

(2) Ces conditions générales de vente sont également valables pour les clients (ci après également dénommés "acheteurs") qui ont acquis nos étiquettes et badges par des tiers. Toutefois, les termes et conditions de livraison de nos étiquettes et badges ne sont pas valables pour ces clients.

Article 2: Droit de rétractation du consommateur

Si l'acheteur est un consommateur, il est autorisé, après la conclusion d'un contrat avec notre société, sous l'application exclusive de moyens de communication, notamment de téléphone, e-mail ou téléfax, ou de notre site internet, de révoquer le contrat pendant deux semaines. La renonciation doit être prononcée sous forme écrite (par exemple par lettre ou par e-mail). Aucune raison ne doit être stipulée. Elle peut également être prononcée par renvoi de la marchandise. Il suffit de respecter le délai de renonciation. Le délai de renonciation commence avec le jour de la réception de la marchandise chez l'acheteur et non pas avant la réception de la présente information. Toute révocation est à adresser à: CODE-No.com Cassellastr. 30-32 60386 Frankfurt a. Main, Allemagne.
Suites de révocation: Dans le cas d'une révocation valable, les prestations perçues par les deux parties sont à restituer et les avantages éventuellement créées (par exemple des frais d'utilisation) sont à rendre. Si l'acheteur n'est pas en mesure de restituer la marchandise entièrement, partiellement ou seulement dans un état dégradé, il doit fournir un dédommagement correspondant. Ce n'est pas le cas si la dégradation de la chose est survenue lors de leur vérification, telle qu'elle pourrait avoir lieu en magasin. De plus, le client peut éviter une obligation de dédommagement s'il n'utilise pas la marchandise comme un propriétaire et n'entreprend pas de démarches pouvant réduire la valeur de la marchandise. Des objets pouvant être envoyés sous forme de paquet sont à renvoyer. Le client doit payer les frais de renvoi si la marchandise livrée correspond à celle qui a été commandée et si le prix de la marchandise à renvoyer ne dépasse pas le montant de 40 Euro. Autrement, le renvoi est gratuit pour le client. Des objets que ne peuvent pas être renvoyés sous forme de paquet seront repris chez le client. Les obligations nécessaires au remboursement de paiement doivent être effectuées dans un délai de 30 jours après l'envoi de la déclaration de révocation. La marchandise est à renvoyer à

CODE-No.com
Hanns-Klemm-Strasse 24-26
71034 Boeblingen, Allemagne.

Fin de l'information de révocation

Article 3: Description des prestations

(1) Nous mettons à la disposition de l'acheteur des étiquettes et des badges CODE-No.com. Ces derniers sont destinés á être apposé sur des objets. Nous marquons les étiquettes et badges commandés d'un numéro d'identification individuel (le numéro CODE) et les livrons à l'acheteur. Normalement, nous envoyons les étiquettes et les badges 3 ou 4 jours après la conclusion du contrat. Toute étiquette CODE-No.com ne doit être utilisée que pour marquer l'objet enregistré et ne doit être utilisée qu'une seule fois.

(2) Nous aidons l'acheteur à lui restituer des objets perdus enregistrés sur notre site en mettant à la disposition des trouveurs un site internet et en aidant à organiser la restitution de l'objet trouvé. L'acheteur est autorisé d'utiliser notre site internet dans la mesure de l'exécution du contrat et conformément aux conditions d'utilisation ci décrites. Le client sera immédiatement informé quand un objet enregistré sur notre site est trouvé. Avec l'accord préalable du trouveur et du client ceux-ci seront mis en relation pour récupérer l'objet du client. Si l'une des deux parties désire préserver son anonymat, nous aidons à organiser la restitution de l'objet trouvé. Les coûts prévisionnels líés à cette logistique de récupération seront communiqués à l'acheteur préalablement. Le devoir d'aider à organiser la récupération d'un objet perdu inclut uniquement le choix et la recommandation du moyen de transport et du chemin de transport ainsi que le choix et la recommandation des entreprises de transport et éventuellement la conclusion de contrats nécessaires pour l'envoi de l'objet trouvé au nom de l'acheteur ou au nom de CODE-No.com mais au compte de l'acheteur.

(3) Un droit à l'organisation de la récupération de l'objet trouvé n'est uniquement valable pour les objets étiquetés d'un numéro CODE. L'objet étiqueté d'un numéro CODE. doit correspondre à l'objet enregistré.

(4) Nous ne pouvons pas garantir qu'un objet marqué d'un numéro CODE. et enregistré sur notre site soit retrouvé ou que l'état d'un objet soit comme souhaité. Nous n'assumons aucun droit de récompense. Il est à la charge du l'acheteur de payer la récompense au trouveur. Les réglementations du droit à la récompense conformément aux §§ 965ff. BGB allemand ne s'appliquent pas entre nous et l'acheteur. Les réglementations du droit à la récompense conformément aux §§ 965ff. BGB allemand s'appliquent entre l'acheteur et le trouveur. Lors de l'activation d'un numéro CODE une récompense minimum de 5 EUR pour chaque objet est à indiquér.

(5) Notre obligation de fournir les prestations commence quand l'acheteur aura payé conformément au contrat et quand il aura enregistré son objet. Notre obligation de fournir les prestations se termine quand l'acheteur transfère la propriété d'une étiquette ou d'un badge ou de l'objet marqué à un tiers.

Article 4: Prix; paiement

(1) Les prix des services et marchandises vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.

Le prix se compose du prix des achetés suivant le montant de la commande et des frais d'expédition. Le prix se comprend toutes taxes comprises ainsi que des taxes éventuelles et des droits de douane pour des commandes livrées en dehors de l'Union Européenne. Les prix de nos produits sont indiqués en euros TVA comprises.

(2) L'acheteur garantit à CODE-No.com qu'il dispose des autorisation éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi. L'acheteur peut alors régler sa commande en nous donnant l'autorisation d'un prélèvement automatique. Il peut également régler sa commande par carte de crédit. La commande doit être réglée dans les 5 jours après la réception des étiquettes et/ou badges et la réception de la facture.

(3) Chaque envoi de l'étranger en Suisse est obligatoirement soumis à des taxes d'import et de TVA. En ce qui concerne l'envoi postale, le client est considéré comme importateur et est obligé de payer les sommes cumulées des taxes. Celles-ci sont rajoutées par la poste suisse lors de la livraison. Le client s'engage, sous sa seule responsabilité, à respecter les règles locales de taxation qui lui sont applicables.

Article 5:

(1) L'acheteur d'un produit marqué d'un numéro CODE est obligé de donner des informations correctes lors de l'enregistrement. Lors de l'enregistrement l'acheteur est obligé de donner, de façon correcte et complète, dans son profil les données nécessaires pour la récupération d'un objet, notamment son nom, prénom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone et numéro de portable. De plus, il est tenu de décrire l'objet à enregistrer. En cas de changements, l'acheteur est tenu de les actualiser immédiatement en cliquant sur "Mon CODE-No." L'acheteur n'est autorisé d'enregistrer seulement des objets dont il est le propriétaire ou dont il est percepteur conformément à Article 965 BGB (Code Civil allemand).

(2) L'achteur doit nous informer immédiatement sur toute transmission de propriété de l'objet enregistré sur notre site en cliquant sur "Mon CODE-No.".

(3) Si l'acheteur désire que nous lui aidons à récupérer un objet, il doit nous donner une autorisation écrite pour que nous puissions conclure d'éventuels contrat avec des tiers au nom de l'acheteur.

Article 6: Garantie
La garantie s'effectue conformément aux dispositions légales. Nous n'accordons aucune garantie.

Article 7: Responsabilité

Si un défaut matériel cause un dommage, nous sommes responsables en vertu des dispositions légales s’il s’agit d’un dommage corporel, si le dommage tombe sous le coup de la loi sur la responsabilité civile du producteur, ou s’il est dû à un acte prémédité ou à une négligence grave. Dans la mesure où le dommage provient du manquement fautif à une obligation essentielle du contrat ou à une « obligation cardinale », nous ne sommes par ailleurs responsables que du dommage couvert par le contrat.

Article 8: Données personnelles

Le client autorise la société CODE-No.com à mémoriser ses données personnelles indiquées dans le cadre de l'enregistrement et du paiement pour le traitement de l'ordre.
Le client autorise également la CODE-No.com à communiquer ses données personnelles à des tiers à la condition qu'une telle communication se révèle compatible avec la réalisation des opérations incombant à la CODE-No.com au titre des présentes conditions générales. Ainsi la CODE-No.com pourra communiquer ces informations à des tiers partenaires comme par exemple des sociétés de transport.

Article 9: Droit applicable

La loi allemande est seule applicable, excluant le droit commercial de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
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